Version du 13 septembre 2026. Les présentes conditions encadrent les prestations de remise en état proposées par RAS78. Le devis accepté précise le périmètre, les prix et les modalités particulières du chantier ; en cas de contradiction, ses dispositions particulières prévalent.
1. Identité et champ d’application
RAS78 est une antenne spécialisée de l’activité de Charles Pichard — Entrepreneur individuel, SIRET 822 202 636 00012. Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de réparation non structurelle et de finition réalisées sur murs, plafonds, placo, enduits et revêtements de sol. Sauf mention expresse au devis, sont notamment exclus la recherche et la réparation de fuite, l’assèchement technique, la décontamination lourde, l’étanchéité, la maçonnerie et les reprises structurelles.
2. Étude, devis et formation du contrat
Les informations, photographies et estimations échangées avant visite restent indicatives. Le contrat est formé par l’acceptation du devis, selon le procédé indiqué sur celui-ci. Le devis fixe sa durée de validité, les prestations, quantités, prix, délais estimatifs et conditions de règlement. Toute demande située hors de son périmètre fait l’objet d’un accord écrit ou d’un avenant.
3. Assurance et tiers payeur
Le client reste le cocontractant de RAS78, même lorsqu’un assureur, une agence, un syndic ou un autre tiers intervient au dossier. La transmission d’un devis à l’assurance ne garantit ni son acceptation ni son règlement. Sauf accord écrit de paiement direct, le client demeure responsable du paiement aux échéances prévues.
4. Conditions préalables liées au sinistre
La cause du sinistre doit avoir été réparée définitivement et les opérations préalables relevant d’autres professionnels doivent être achevées. RAS78 applique un délai minimal de six mois à compter de cette réparation, puis vérifie l’état du support avant d’engager les finitions. Ce délai ne vaut pas validation automatique : le chantier peut être reporté si le support demeure humide, instable, contaminé ou incompatible avec les travaux prévus. Le client signale toute nouvelle fuite, infiltration ou évolution du dommage.
5. Accès, préparation et coopération du client
Le client garantit l’accès aux locaux aux dates convenues, la disponibilité des autorisations nécessaires et, sauf stipulation contraire, le dégagement des objets fragiles ou de valeur. Il communique les informations utiles relatives au sinistre, aux réseaux, aux matériaux et aux risques connus. Une impossibilité d’accès ou une situation non déclarée peut entraîner un report et, si des frais ont été engagés, leur facturation après justification.
6. Prix et paiement
Les prix, le régime de TVA, l’éventuel acompte et l’échéancier figurent au devis. Les travaux imprévus ou supplémentaires ne sont réalisés qu’après information et accord du client, sauf mesures conservatoires indispensables à la sécurité. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités précisées sur le devis ou la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
7. Délais et aléas de chantier
La date de démarrage est programmée après validation du devis et réunion des conditions préalables. Les délais peuvent être adaptés en cas de découverte d’un support différent de celui visible lors de l’étude, de séchage insuffisant, de travaux préalables retardés, d’indisponibilité d’un matériau, de force majeure ou de demande complémentaire du client. RAS78 informe le client dès qu’un aléa significatif est identifié.
8. Réception et réserves
À l’achèvement, le client est invité à examiner les prestations et à signaler les réserves précises portant sur les travaux réalisés. Les réserves recevables sont traitées dans un délai convenu selon leur nature. L’usure, les désordres extérieurs au devis, la réapparition d’humidité ou un nouveau sinistre ne constituent pas une malfaçon imputable aux finitions réalisées.
9. Rétractation du consommateur
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux travaux exécutés jusqu’à sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, après demande expresse et renoncement exprès du consommateur, le droit de rétractation peut ne plus être exercé. Un formulaire de rétractation doit être remis avec le contrat lorsqu’il est requis.
Modèle de demande de rétractation
À adresser uniquement si le droit de rétractation est applicable, par e-mail à contact@ras78.fr ou à l’adresse figurant sur le devis : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du devis n° [référence], accepté le [date], relatif aux travaux situés [adresse]. Nom et prénom : [à compléter]. Adresse : [à compléter]. Date et signature si envoi papier. »
10. Responsabilité et assurance professionnelle
RAS78 répond des prestations comprises au devis dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une cause du sinistre non réparée, une humidité nouvelle, un vice caché du support, une intervention d’un tiers ou une information déterminante non communiquée. Assurance professionnelle : Assurance Allianz Rc Pro : 57062661.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à RAS78 à contact@ras78.fr en décrivant la difficulté et la solution attendue. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : .
12. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale restent applicables. Entre professionnels, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun, sauf clause particulière valablement convenue au devis.